CONDITIONS DE VENTE

EXPEDITIONS : Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles sont expédiées par poste ou transporteur suivant notre choix.

GARANTIES : Tous nos outils sont garantis contre tous vices de fabrication ou de métal. Toute pièce reconnue défectueuse par notre service technique sera remplacée gratuitement sans que cela puisse donner droit à aucune indemnité ou retard de paiement. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents provoqués par la rupture d'un outil en service pour une raison quelconque ainsi que pour la détérioration d'un outil par maladresse.

DELAIS : Nos délais sont donnés à titre indicatif départ usine et au plus juste, mais ne peuvent donner lieu, en cas de retard, à aucune annulation de commande ou d'indemnité quelconque.

PRIX : Départ nos magasins, suivant tarifs en vigueur au jour de la commande sauf modification de taxes présentes ou à venir.

PAIEMENT : Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison par traite ou LCR domiciliée nette et sans escompte en notre ville : ces traites, ainsi que l'acceptation ou le choix de tout autre mode de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Au cas où le paiement de nos fournitures est stipulé exigible en plusieurs échéances, le non-paiement à l'une quelconque de ces échéances rend exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, avec intérêt au taux commercial le paiement de la somme entière restant due. En cas d'escompte pour paiement comptant celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable : le montant de la TVA déductible doit donc être diminué du montant de celle afférente à l'escompte. Il n'est consenti aucun escompte en cas d'anticipation du paiement convenu. En cas de retard de paiement, il sera réclamé une pénalité de retard calculée sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal.

LITIGES :Toutes réclamations ou retours ne seront admis que dans un délai de 1 mois suivant la livraison et après accord préalable. En cas de contestation il est fait attribution expresse de juridiction devant le Tribunal de notre ville même en cas de pluralité de défendeurs ou de demande en garantie et ce nonobstant toutes clauses d'attribution de juridiction contraires.

CLAUSES PENALES : En cas de règlement par voie contentieuse le montant de cette facture sera majoré de 15 % à titre de Clause Pénale dans le sens prévu à l'article 1226 cu Code Civil.

TRANSFERT DE PROPRIETE : Le transfert de propriété de ces marchandises ne deviendra définitif qu'après paiement complet de la facture (loi n°80-335 du 12/05/80) étant entendu que le détenteur assure la marchandise.

RC MONTBRISON B886 550 193